Remplissez les informations ci-dessous : le calcul se met à jour automatiquement.
Encaissez le paiement du prix de votre immeuble, mois après mois, pendant toute la durée que vous avez choisie — ce n'est pas un loyer. Fini les taxes foncières.
Le paiement que nous vous versons chaque mois ne dépend plus du bon vouloir d'un locataire, ni du taux d'occupation de votre immeuble.
Une fois la vente signée chez le notaire, toutes les charges nous reviennent.
Ce ne sont pas des promesses en l'air : voici, à titre d'exemple, les clauses telles qu'elles figurent dans l'un de nos actes de vente notariés (extrait, données du bien anonymisées).
Paiement du prix
Lequel prix l'ACQUEREUR s'oblige à payer au plus tard le 30 juin 2031 au moyen de SOIXANTE (60) échéances le tout sans intérêt.
Les échéances seront constantes et d'un montant de XXX €.
Passé ce délai le solde portera intérêts au taux de 3 % l'an, sans que cette stipulation d'intérêt soit considérée comme valant prorogation de délai.
Origine des fonds
L'ACQUEREUR déclare que le paiement du prix constaté aux termes des présentes sera effectué au moyen de deniers lui appartenant personnellement.
Hypothèque légale spéciale de vendeur — action résolutoire
À la sûreté et garantie du paiement du prix de vente de XXX €, le VENDEUR se réserve l'hypothèque prévue par l'article 2402, 1° du Code civil, à laquelle est attachée l'action résolutoire.
L'inscription de cette hypothèque légale de vendeur sera requise avec réserve de l'action résolutoire à la diligence du VENDEUR, et à son profit, contre l'ACQUEREUR, dans les conditions prévues par les articles 2421 et 2423 du Code civil et conformément à l'article 2403 du même code.
La date de péremption de cette inscription est fixée au 30 juin 2032, soit UNE (1) année après le paiement de la totalité du solde du prix de vente, prévu à la date du 30 juin 2031.
Si après paiement du solde du prix de vente, l'ACQUEREUR entendait faire radier cette inscription sans attendre la péremption, les frais de l'acte de mainlevée seraient à sa charge.
En outre, si pour quelque raison que ce soit, l'ACQUEREUR ne s'était pas libéré du prix de vente avant la péremption de l'inscription, il en supporterait les frais de renouvellement, dont le VENDEUR devrait toutefois faire l'avance au notaire soussigné, en cas de carence de l'ACQUEREUR.