Vendre son immeuble en crédit vendeur sans agence : ce que dit la loi
Beaucoup de vendeurs se demandent si une société qui rachète des immeubles en crédit vendeur agit comme une agence immobilière. La réponse est non, et voici pourquoi cette distinction juridique est importante.
Ce que dit la loi Hoguet, et à qui elle s'adresse
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », encadre les professionnels qui interviennent comme intermédiaires dans une transaction portant sur le bien d'autrui : agents immobiliers, mandataires, chasseurs d'appartement, administrateurs de biens, syndics. Ces professionnels agissent au nom et pour le compte d'un propriétaire, dans le cadre d'un mandat écrit, et doivent à ce titre détenir une carte professionnelle (carte T) et respecter des obligations d'information et d'honoraires strictement encadrées.
Pourquoi cette loi ne s'applique pas à un achat-revente en crédit vendeur
Une société qui achète elle-même des immeubles, dont elle devient pleinement propriétaire, puis les revend en accordant un crédit vendeur à l'acquéreur suivant, ne détient jamais de mandat sur le bien d'un tiers. Son fonctionnement se déroule en deux temps bien distincts :
- Elle achète l'immeuble. Comme tout acquéreur, elle signe un acte authentique chez le notaire et devient pleinement propriétaire. Le vendeur d'origine est payé normalement.
- Elle revend ce qu'elle possède. En tant que propriétaire, elle choisit librement les conditions de la revente, y compris la possibilité d'accorder elle-même un crédit vendeur à l'acquéreur suivant. Elle ne touche aucune commission d'intermédiation.
En une phrase
Un agent immobilier vend le bien d'un autre moyennant un mandat et une commission. Une société d'achat-revente en crédit vendeur vend son propre immeuble, dont elle est juridiquement propriétaire, et en assume seule le risque financier.
| Agence immobilière (loi Hoguet) | Achat-revente en crédit vendeur | |
|---|---|---|
| Propriétaire du bien vendu | Un tiers, client de l'agence | La société elle-même |
| Mandat de vente | Obligatoire, écrit | Aucun — elle ne vend pas pour autrui |
| Rémunération | Commission d'intermédiation | Marge et/ou paiement du prix en tant que vendeur-propriétaire |
| Risque financier sur le bien | Porté par le propriétaire mandant | Porté par la société, en tant que propriétaire |
Chez Vendeur Crédit Vendeur, SAS ALOÏS applique exactement ce principe : nous achetons les immeubles que nous revendons, nous en sommes propriétaires, et notre activité n'est donc pas soumise à la loi Hoguet.